Le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire ou d’une obligation familiale fixée par la justice peut constituer un délit pénal. Ce manquement, souvent vécu comme une injustice profonde, est reconnu et encadré par le Code pénal sous l’infraction d’abandon de famille. Voici l’essentiel à connaître.

Qu’est-ce que l’abandon de famille ?

L’abandon de famille est défini par l’article 227-3 du Code pénal comme :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. »

En résumé, le fait de ne pas verser une pension alimentaire ou une autre obligation financière familiale pendant plus de deux mois peut constituer un délit, dès lors qu’il existe une décision judiciaire ou une convention homologuée.

Quelles sont les conditions pour caractériser l’abandon de famille ?

Pour que l’abandon de famille soit retenu, trois conditions doivent être réunies :

1. Une décision de justice ou une convention homologuée

L’obligation (pension alimentaire, subsides, etc.) doit avoir été fixée par un juge ou validée par la justice.

2. Une inexécution pendant au moins deux mois

Le débiteur doit être resté plus de deux mois consécutifs sans payer, totalement ou partiellement.

3. Une intention coupable

La personne doit avoir les moyens matériels de payer et ne pas le faire volontairement.
Si l’impossibilité de paiement est réelle et justifiée, la condamnation pénale n’est pas encourue.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

L’abandon de famille est un délit puni à la fois par des peines principales et des peines complémentaires.

Peine principale :

• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

• Et 15 000 € d’amende

Peines complémentaires possibles :

• Suspension des droits civiques, civils et de famille

• Interdiction de gérer une entreprise

• Interdiction d’exercer une activité avec des mineurs

Que peut faire la victime en cas d’abandon de famille ?

Si vous êtes créancier et que l’autre parent ou conjoint ne respecte pas ses obligations :

1. Porter plainte

Déposez une plainte auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, parquet), en fournissant :

• La décision de justice

• Les preuves de non-paiement (relevés bancaires, échanges…)

2. Faire valoir vos droits au civil

Même en cas de condamnation pénale, le débiteur reste redevable des sommes dues. Vous pouvez :

• Mettre en œuvre des procédures civiles de recouvrement

• Demander l’aide de la CAF ou du Trésor Public dans certains cas

L’abandon de famille vise à protéger les victimes face à une mauvaise foi persistante. Il est important d’agir avec méthode pour garantir vos droits.

Le cabinet de Maître LUCE vous accompagne

Si vous êtes confronté(e) à un non-paiement répété d’une pension ou d’une obligation familiale, vous avez des recours juridiques.

👩‍⚖️ Maître LUCE vous assiste dans vos démarches, du dépôt de plainte à l’action civile, pour protéger vos droits et obtenir le versement des sommes qui vous sont dues.

📩 Contactez le cabinet pour une prise en charge confidentielle et efficace de votre situation.