Lorsqu’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation, il est essentiel de connaître les garanties qui protègent le maître d’ouvrage. Encadrées par la loi, ces garanties permettent d’éviter les mauvaises surprises, d'assurer la qualité des travaux et d’obtenir réparation en cas de malfaçons. Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’une garantie après travaux ?

Les garanties après travaux sont des mécanismes juridiques mis en place pour protéger le propriétaire (maître d’ouvrage) face aux éventuels manquements de l’entrepreneur. Elles s’appliquent dès la fin du chantier et pendant plusieurs années selon leur nature.

Les principales garanties après travaux

1. Garantie de livraison

• Objectif : garantir l’achèvement des travaux dans les délais et conditions prévus.

• Fonctionnement : une assurance ou une banque se porte garante en cas de défaillance de l’entreprise.

• Obligatoire pour : les contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

2. Garantie de parfait achèvement

• Objectif : obliger l’entrepreneur à corriger les défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux.

• Durée : 1 an après réception.

• Portée : tous les défauts, qu’ils soient esthétiques ou structurels.

3. Garantie biennale (bon fonctionnement)

• Objectif : couvrir les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (volets, portes, etc.).

• Durée : 2 ans après réception.

• Portée : remplacement ou réparation des équipements défectueux.

4. Garantie décennale

• Objectif : couvrir les dommages graves qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

• Durée : 10 ans après réception.

• Portée : responsabilité lourde de l’entrepreneur en cas de défaut majeur.

Les assurances associées aux garanties

1. Assurance dommages-ouvrage

• Objectif : préfinancer les réparations couvertes par la garantie décennale.

• Souscription : obligatoire avant le début des travaux.

• Fonctionnement : indemnisation rapide sans attendre une décision de justice.

2. Responsabilité civile professionnelle (RCP)

• Objectif : couvrir les dommages causés à des tiers pendant les travaux.

• Souscription : obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.

3. Garantie financière d’achèvement (GFA)

• Objectif : garantir que le promoteur a les fonds pour terminer le chantier.

• Utilisation : indispensable pour les VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement).

Avant de démarrer vos travaux : les réflexes à adopter

1. Vérifiez que l’entrepreneur est bien assuré.

2. Souscrivez une assurance dommages-ouvrage.

3. Formulez les garanties dans le contrat de construction.

En conclusion

Les garanties après travaux sont essentielles pour protéger vos intérêts et assurer la pérennité de votre bien. Avant d’engager des travaux, prenez le temps de vérifier les assurances de l’entreprise et de souscrire celles qui s’imposent.

En cas de doute, le cabinet de Maître LUCE est à votre écoute pour vous accompagner.