La Gestation Pour Autrui (GPA) est une méthode de procréation encore au cœur de nombreux débats en France. Alors que certains pays l'autorisent sous conditions, la France maintient une interdiction stricte. Que prévoit la loi française ? Quels sont les recours pour les familles concernées ? Décryptage.

Qu’est-ce que la Gestation pour Autrui (GPA) ?

La GPA consiste pour une femme — la mère porteuse — à porter un enfant pour le compte d’une ou plusieurs personnes appelées parents d’intention. Ces derniers peuvent ou non avoir un lien génétique avec l’enfant.

Cette pratique soulève de nombreuses questions d’ordre éthique, juridique et sociétal, notamment en matière de filiation.

La GPA est-elle légale en France ?

La législation française interdit formellement la GPA. L'article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Les lois de bioéthique réaffirment cette interdiction en invoquant la protection de la dignité humaine et le principe d’indisponibilité du corps humain.

En pratique :

• Les contrats de GPA conclus en France n'ont aucune valeur juridique.

• Toute personne agissant comme intermédiaire ou facilitant une GPA peut être poursuivie pénalement.

Et si la GPA est réalisée à l’étranger ?

De nombreux parents d’intention se tournent vers des pays qui autorisent la GPA (États-Unis, Canada, Ukraine…). Une fois l’enfant né, la question se pose de la reconnaissance de la filiation en France.

Comment établir la filiation après une GPA à l’étranger ?

Reconnaissance du parent biologique

Le parent ayant un lien génétique avec l’enfant voit sa filiation reconnue automatiquement. L’acte de naissance étranger est, en principe, partiellement transcrit par l’état civil français.

Reconnaissance du parent non biologique

Deux voies sont possibles :

1. Adoption de l’enfant

Le parent d’intention peut adopter l’enfant après sa naissance (adoption simple ou plénière). Cette adoption nécessite l’accord du parent biologique et doit respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Transcription complète de l’acte de naissance étranger

Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation et la CEDH, la France est tenue de permettre une transcription complète dans certains cas. Ainsi, même sans lien biologique, un parent peut être reconnu juridiquement.

Cas des couples de même sexe

Pour un couple d’hommes, seul le parent biologique voit sa filiation automatiquement reconnue. Le second parent doit passer par l’adoption ou une demande de transcription complète.

Quelle est la position des juridictions françaises et européennes ?

• Cour de cassation (18 déc. 2019) : reconnaissance possible par transcription partielle ou adoption.

• CEDH (Affaire Mennesson, 2019) : la France doit garantir les droits de l’enfant, y compris par une transcription complète.

• Conseil constitutionnel (2021) : l’interdiction de la GPA en France est maintenue pour des raisons éthiques.

• Cour de cassation (14 nov. 2024) : même sans lien biologique, la filiation légalement établie à l’étranger peut être reconnue si le juge constate l’absence de fraude et le consentement éclairé à la convention.

Quelles sanctions si une GPA est organisée en France ?

• Toute intermédiation ou tentative de mise en œuvre d’une GPA sur le sol français peut faire l’objet de poursuites pénales.

• Les parents d’intention ne sont pas punis personnellement, mais leurs contrats ne sont pas reconnus juridiquement.

Conclusion

Bien que strictement interdite en France, la Gestation Pour Autrui pose de nombreux défis juridiques, notamment pour les familles concernées par une GPA à l’étranger. La jurisprudence évolue lentement vers une prise en compte des droits de l’enfant, sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux du droit français.

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