Lorsque vous êtes engagé dans certaines procédures judiciaires civiles, vous pouvez être confronté à la nécessité d’une postulation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce mécanisme spécifique et essentiel dans le cadre judiciaire français.

Qu’est-ce que la postulation d’un avocat ?

La postulation consiste en la représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions pour réaliser les actes de procédure. Elle se distingue de la plaidoirie : l’avocat postulant assure la gestion administrative et technique du dossier devant une juridiction, tandis que l’avocat plaidant se charge de la défense orale et stratégique.

Cadre juridique de la postulation

La postulation est régie principalement par :

• Article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Les avocats peuvent plaider librement partout en France, mais leur postulation est limitée aux juridictions du ressort de leur barreau.

• Article 5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : La postulation est requise devant certaines juridictions lorsque la loi impose une représentation par avocat.

Les obligations des avocats

Avocat postulant

• Dépose les actes de procédure (assignations, conclusions).

• Assure le suivi administratif du dossier (délais, pièces à fournir).

• Communique régulièrement avec l’avocat plaidant.

• Respecte les règles déontologiques (secret professionnel, confraternité).

Avocat plaidant

• Fournit à l’avocat postulant tous les éléments nécessaires à la procédure.

• Collabore étroitement avec l’avocat postulant.

• Assure la stratégie juridique et la plaidoirie.

• Veille au respect des règles déontologiques.

Quel est le rôle précis de l’avocat postulant ?

• Représentation technique : dépôt et gestion des documents procéduraux.

• Communication : transmission des pièces entre avocats.

• Suivi administratif : respect des délais judiciaires et gestion des échanges avec le greffe.

Limitation géographique de la postulation

Un avocat peut postuler uniquement dans les juridictions relevant du ressort de son barreau. Par exemple, un avocat inscrit au barreau de Marseille ne peut pas postuler devant un tribunal judiciaire situé à Lyon.

Exception notable : les avocats du barreau de Paris peuvent postuler devant toutes les juridictions relevant de la cour d’appel de Paris (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).

Domaines concernés par la postulation

Applicable

• Litiges civils devant le tribunal judiciaire lorsque la représentation par avocat est obligatoire (litiges supérieurs à 10 000 € ou demandes complexes telles que partage ou saisie immobilière).

Non applicable

• Procédures pénales.

• Procédures devant les tribunaux administratifs.

• Litiges civils simples (inférieurs ou égaux à 10 000 € ou contentieux spécifiques comme les litiges locatifs).

Coût de la postulation

Les honoraires de postulation varient selon les procédures et juridictions concernées. Ces frais peuvent être inclus dans la facture globale ou détaillés séparément. En cas de litige sur ces frais, il est possible de saisir le bâtonnier pour arbitrage.

Exceptions au principe

• Certaines procédures civiles spécifiques (articles R.211-3-13 à R.211-3-23 du Code de l’organisation judiciaire).

• Les demandes civiles inférieures ou égales à 10 000 €.

En résumé

La postulation garantit la régularité et le bon déroulement des procédures judiciaires civiles complexes. Assurez-vous de vérifier avec votre avocat sa capacité à postuler ou sa collaboration éventuelle avec un confrère local.

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