La reconnaissance de dette est un acte juridique essentiel pour formaliser une obligation de remboursement entre deux parties. Il est important de bien connaître les éléments nécessaires pour qu’elle soit valide et les recours disponibles en cas de non-remboursement.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). Ce document constitue une preuve solide de l’existence de la dette et peut être établi de manière privée ou authentique (devant notaire).

Quels éléments doivent figurer sur une reconnaissance de dette ?

Pour être juridiquement valable, la reconnaissance de dette doit comporter plusieurs éléments clés :

• Identification claire des parties : noms, prénoms, adresses.

• Montant précis de la dette : en chiffres et en lettres pour éviter toute ambiguïté.

• Motif de la dette : indiquer la raison (prêt, service, achat, etc.).

• Modalités de remboursement : dates, échéances, taux d’intérêt éventuel.

• Date et signature manuscrite ou électronique du débiteur.

• Mentions manuscrites obligatoires pour les dettes entre particuliers (article 1359 du Code civil), notamment le montant exact et l’engagement à rembourser.

Que faire en cas de non-remboursement ?

Si le débiteur ne rembourse pas à l’échéance prévue, plusieurs options existent :

Relance amiable

• Envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

• Proposer éventuellement un échéancier pour faciliter le remboursement.

Recours judiciaire

• Injonction de payer : procédure rapide auprès du tribunal compétent avec présentation de la reconnaissance de dette.

• Assignation en paiement : procédure classique devant le tribunal judiciaire selon le montant de la dette.

Exécution forcée

• Avec un titre exécutoire (jugement ou ordonnance), demander à un huissier de justice d’effectuer une saisie (sur compte bancaire, salaire, biens meubles, etc.).

Quel est le délai de prescription ?

La reconnaissance de dette entre particuliers se prescrit par 5 ans à compter de l’échéance fixée pour le remboursement (article 2224 du Code civil). Ce délai peut être interrompu par une action en justice, une mise en demeure, ou une nouvelle reconnaissance écrite du débiteur.

Conseils pratiques à retenir

• Établissez systématiquement une reconnaissance écrite.

• Privilégiez une intervention notariale ou juridique pour sécuriser votre démarche.

• Conservez soigneusement les documents originaux et preuves de paiement.

• Réagissez rapidement en cas d’impayé afin d’éviter tout risque de prescription.

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