La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer directement sur le compte bancaire du débiteur les sommes dues. Ce mécanisme, strictement encadré, peut toutefois être contesté si des irrégularités ou abus sont constatés.

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

La saisie-attribution autorise un créancier, sur présentation d'un titre exécutoire, à prélever directement les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur. La banque bloque immédiatement les fonds dès réception de la signification par l’huissier de justice.

Conditions de validité d’une saisie-attribution

Pour être légale, la saisie doit respecter les conditions suivantes :

• Existence d'un titre exécutoire valable.

• Signification correcte par huissier.

• Respect du solde bancaire minimum insaisissable (607,75 € en 2024).

• Notification au débiteur conforme à la loi.

Toute irrégularité peut entraîner l’annulation de la procédure devant le juge de l’exécution (JEX).

Comment contester une saisie-attribution ?

Délai de contestation

Le débiteur dispose d’un délai d'un mois à partir de la signification de la saisie pour contester devant le JEX.

Motifs valables pour contester

• Absence ou irrégularité du titre exécutoire.

• Violation du solde bancaire minimum insaisissable (SMBI).

• Vices de procédure dans la notification ou la réalisation de la saisie.

• Disproportion manifeste entre la dette et les sommes saisies.

Procédure à suivre

• Saisir le JEX compétent du tribunal judiciaire.

• Présenter des preuves tangibles des irrégularités ou abus.

• Attendre l’audience et la décision du juge, qui peut suspendre ou annuler la saisie.

Saisie par l’administration (Trésor Public, Urssaf)

L’opposition administrative doit être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les motifs valables incluent :

• Erreur de montant.

• Dette prescrite.

• Paiement déjà effectué.

Conséquences d’une contestation réussie

Si la contestation aboutit, les effets peuvent être :

• L'annulation totale ou partielle de la saisie.

• La restitution immédiate des sommes prélevées à tort.

• Condamnation éventuelle du créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus manifeste.

⚠ Attention : La contestation ne suspend pas automatiquement l'exécution de la saisie. Il faut demander explicitement au juge un sursis à exécution pour protéger vos fonds pendant la procédure.

Conclusion

Si vous êtes victime d'une saisie bancaire, il est crucial de vérifier immédiatement sa validité. N’attendez pas pour contester toute irrégularité. Pour optimiser vos démarches et défendre efficacement vos droits, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

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