Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire regroupe l’ensemble des condamnations pénales et certaines décisions administratives concernant une personne.
Il est divisé en trois bulletins :

• Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires.

• Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations ou employeurs pour des postes réglementés.

• Bulletin n°3 : destiné à l’intéressé ; c’est celui qui est souvent exigé pour un emploi ou une démarche administrative.

Comment effacer une mention de son casier judiciaire ?

1. L’effacement automatique

Certaines condamnations sont automatiquement effacées après un certain délai, en l’absence de nouvelle condamnation. Exemples :

• Moins de 6 mois d’emprisonnement : effacement après 5 ans.

• Entre 6 mois et 2 ans : effacement après 10 ans.

• Plus de 2 ans : effacement après 20 ans.

2. La réhabilitation judiciaire

Il est possible de demander une réhabilitation devant le tribunal, sous conditions :

• Après 5 ans pour une peine de prison de moins de 5 ans.

• Après 10 ans pour une peine supérieure à 5 ans.

La demande est étudiée en fonction de la conduite du demandeur depuis la condamnation.

3. La demande de suppression du bulletin n°2

Une demande anticipée peut être adressée au procureur de la République pour obtenir la suppression d’une mention du bulletin n°2, avant les délais légaux. Elle est soumise à conditions strictes.

4. La grâce présidentielle

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle permettant d’effacer une condamnation du casier. Elle ne peut être demandée que dans des circonstances très particulières.

Quelles sont les conséquences de l’effacement ?

• Bulletin n°3 : la mention disparaît, facilitant l’accès à l’emploi.

• Bulletin n°2 : permet de retrouver l’accès à certains postes réglementés.

• Bulletin n°1 : la condamnation peut encore y figurer, mais elle ne sera généralement plus opposable dans la plupart des situations.

Conclusion

L’effacement du casier judiciaire permet de tourner la page d’une condamnation pénale et de faciliter votre réinsertion dans la société.
Pour bénéficier de cette possibilité, il est essentiel de connaître les délais et les démarches adaptées à votre situation.

👩‍⚖️ Le cabinet de Maître LUCE vous accompagne dans toutes vos démarches liées à l’effacement de mentions au casier judiciaire. Contactez-nous pour un accompagnement confidentiel et personnalisé.