L’indivision successorale peut vite devenir un piège : un patrimoine immobilisé, des tensions familiales qui s’installent, et des décisions impossibles à prendre. Une réforme adoptée en 2025 vise justement à réduire ces situations de blocage et à rendre la sortie d’indivision plus pragmatique.

C’est quoi une indivision ?

L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, le plus souvent à la suite d’une succession.
Concrètement, les décisions importantes doivent être prises à plusieurs, notamment pour vendre ou effectuer des travaux.

Exemple : vous héritez d’une maison avec vos frères et sœurs. Aucun de vous ne peut décider seul de la vendre.

Avant : des situations totalement bloquées

Avant la réforme, l’indivision pouvait devenir un véritable blocage. En pratique, un seul héritier pouvait suffire à empêcher toute décision, même si les autres étaient d’accord.

Conséquences fréquentes :

• des biens invendus pendant des années,

• des conflits familiaux qui s’enveniment,

• aucune solution concrète qui aboutit, malgré le temps et les coûts engagés.

La loi qui change tout

Face à ces difficultés, une réforme a été adoptée pour éviter qu’un indivisaire “joue la montre” et paralyse toute la situation.
Le 26 mars, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Le texte a été voté à l’unanimité, avec le soutien du gouvernement.

Un décret du Conseil d’État doit compléter le dispositif, pour une entrée en vigueur annoncée début 2027.

Ce que la loi change concrètement

La réforme introduit une logique plus opérationnelle :

La majorité peut faire avancer certaines décisions

Désormais, les héritiers majoritaires peuvent prendre certaines décisions sans attendre l’accord de tous.

Le silence ne vaut plus blocage

Le silence ou l’inaction d’un indivisaire ne suffit plus à bloquer durablement la situation, et la décision du juge peut s’imposer lorsque cela est nécessaire.

Le notaire retrouve un rôle central

Le notaire peut jouer un rôle important pour encadrer la procédure et permettre d’aboutir à une solution.

Exemple : une vente peut être envisagée même en cas de désaccord d’un héritier, avec une logique où la majorité prime lorsque l’unanimité n’est plus possible.

Ce que ça change pour vous

Cette réforme a un impact très concret :

• vous pouvez sortir plus rapidement d’une indivision,

• vous n’êtes plus totalement dépendant d’un héritier opposant,

• les démarches deviennent plus efficaces et mieux encadrées.

En résumé, le système évolue vers plus de pragmatisme : la majorité peut enfin faire avancer les choses.

Attention toutefois

Même si la loi facilite les démarches, tout n’est pas automatique :

• certaines décisions nécessitent encore l’intervention d’un juge,

• chaque dossier dépend du contexte (nombre d’héritiers, nature du bien, niveau de désaccord…).

Un accompagnement juridique reste donc fortement recommandé.

Le cabinet de Maître LUCE peut vous aider à débloquer la situation, sécuriser la stratégie et défendre vos intérêts dans une indivision successorale.