Le squat désigne l’occupation sans droit ni titre d’un logement ou local par des personnes qui s’y introduisent illégalement, généralement par effraction ou tromperie.

Définition juridique du squat

Le squat est encadré par l'article 226-4 du Code pénal et la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Avant cette loi, les locaux vides ou résidences secondaires inhabitées n'étaient pas concernés par l'infraction.

Distinction avec d’autres situations

• Locataire en impayé : Un locataire en retard de paiement n’est pas un squatteur, mais un occupant avec un contrat valide.

• Conflit entre indivisaires ou héritiers : Ce type de conflit relève d’un litige civil et non d’un squat.

• Maintien après expiration du bail ou hébergement temporaire : Ne constitue pas un squat, mais une situation civile.

Quelles sont les sanctions pénales contre le squat ?

Depuis 2023, les sanctions ont été renforcées :

• Violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

  • Jusqu’à 7 ans et 100 000 € d’amende en cas d'introduction en réunion ou en bande organisée.

• Détérioration volontaire du bien (article 322-1 du Code pénal) : sanctions supplémentaires.

Quelles procédures pour expulser les squatteurs ?

1. Expulsion administrative (procédure accélérée)

Applicable uniquement si le logement constitue le domicile du propriétaire ou du locataire :

• Dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

• Transmission du dossier au préfet.

• Mise en demeure adressée aux squatteurs (24h pour partir).

• Intervention possible des forces de l’ordre sans décision judiciaire.

⚠️ Conditions : plainte avec preuve de domicile et d’occupation illégale.

2. Expulsion judiciaire (procédure classique)

Pour logements inhabités, secondaires ou vacants :

• Assignation devant le tribunal judiciaire.

• Jugement prononçant l’expulsion.

• Commandement de quitter les lieux signifié par huissier.

• Recours éventuel à la force publique après préavis.

⏳ Délais variables : Plusieurs semaines à plusieurs mois.

Trêve hivernale

Depuis 2023, la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ne protège plus les squatteurs entrés illégalement dans un domicile (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

À retenir

• Le squat est une infraction pénale sérieuse.

• Le propriétaire peut agir rapidement sous certaines conditions.

• Les procédures d'expulsion ont été simplifiées pour renforcer les droits des propriétaires.

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